Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont pris part à certains conflits ou opérations peuvent déposer une demande de titre de reconnaissance de la Nation.

Opérations extérieures (OPEX)

Pour les personnes ayant pris part aux conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

· totaliser au moins 4 mois de service,

· avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,

· avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,

· avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement),

· avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,

· avoir subi une longue captivité,

· avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,

· avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,

· avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Conflits d’Afrique du Nord (1952-1964)

S'agissant des services effectués en Algérie (31 octobre 1954-31 juillet 1964) et des combats en Tunisie (1er janvier 1952-2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953-2 juillet 1962), il faut remplir l'une des conditions suivantes :

· totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au- delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption,

· avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,

· avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,

· avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement),

· avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,

· avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,

· avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,

· avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Autres conflits

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

· avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,

· avoir subi une longue captivité,

· avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue

comme combattante,

· avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,

· avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.

Démarches

Dépôt de la demande

Français résidant en France

Vous devez fournir :

· une copie de votre carte d'identité,

· une photo d'identité,

· tout document militaire (copie ou original),

· le formulaire Cerfa n°15409*01.

Etranger résidant en France

Vous devez fournir :

· une copie d'une pièce justifiant de votre identité,

· une copie du titre de séjour en cours de validité,

· une photo d'identité,

· tout document militaire (copie ou original),

· le formulaire Cerfa n°15409*01.

Français ou étrangers résidant hors de France

Vous devez fournir :

· le formulaire Cerfa n°15409*01,

· ainsi que les documents indiqués sur ce formulaire.

Services effectué en Algérie de 1962 à 1964

Vous devez fournir :

· le formulaire Cerfa n°15924*01,

· ainsi que les documents indiqués dans la notice.

Délai

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Droits ouverts

Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus.

En cas d'acceptation, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :

· Retraite du combattant

· Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

· Port de la croix du combattant,

· Souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État,

· Attribution à compter de 74 ans d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (et, sous conditions, à la veuve d'un ancien combattant)

· Drapeau tricolore sur le cercueil

· Au titre de reconnaissance de la Nation.

Textes de référence

· Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6

· Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26

· Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant (annexe)

D. HARREAU/Toulon/22/05/2019