Le décret n°2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n°2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale crée une nouvelle agrafe « essais nucléaires » destinée à récompenser de la médaille de la défense nationale, à titre exceptionnel, les personnels, militaires et civils, qui ont pris part aux essais nucléaires.
- décret n°2021-87 du 29 janvier 2021
- Loi du 5 janvier 2010, modifiée.
Cette MDN avec agrafe « essais nucléaires » sera attribuée, sur leur demande, aux personnes qui justifient par tout moyen avoir participé de manière effective aux missions liées au développement de la force de dissuasion nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l’article 2 la Loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 (modifiée), c’est-à-dire :
• Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;
• Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française.
Le personnel réserviste ou ancien marin concerné, doit faire parvenir sa demande à DPMM/PM3/CHAN par courrier ou par mail (uniquement aux adresses indiquées ci-dessous), accompagnée de toutes pièces justificatives attestant de sa participation effective, tels que :
• Ordres de mission ;
• Attestations médicales ;
• Attestations du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Par ailleurs une copie de la pièce d’identité recto/verso devra être jointe à la demande.
Nota : Conformément aux directives ministérielles, les demandes ne comportant aucune pièce justificative attestant de la participation effective des demandeurs aux missions liées au développement de la force dissuasive ne pourront être traitées et ne seront pas transmises à la DRH-MD, seul organisme décisionnaire.
ADRESSES POUR FAIRE PARVENIR LES DEMANDES :
Postale : BCRM TOULON – BP 414 – 83800 TOULON CEDEX 09
Mail : dpmm-pm3-brm-chan.chancelier.fct@intradef.gouv.fr

D.HARREAU/Toulon/08/04/2021

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